Délégation à l'égalité femmes-hommes

La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La délégation compte trente-six membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ». La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. Les délégations établissent leur règlement intérieur, qui précise notamment la composition de leur bureau. Celui-ci est élu au début de chaque législature.

Aux termes de la loi (article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires), la délégation a « pour mission d’informer l’Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes », et d’assurer « le suivi de l’application des lois » dans ce domaine. Si la mission de la délégation est transversale, elle doit être accomplie « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales », ni de celles de la commission des Affaires européennes ».

Composition

Présidente:Mme Marie-Pierre RIXAIN

En chiffres:

36 membres
4 vices président.e.s
2 secrétaires

Voir la composition complète

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